Termes et Conditions générales de Vente (CGV)
Préambule
Bienvenue sur Scrum-Master·Org, une plateforme opérée par Leading Change, dont les détails sont fournis ci-dessous. Ces Conditions Générales de Vente régissent les interactions et transactions entre Scrum-Master·Org et ses clients pour la vente en ligne de formations et certifications agiles.
Identification de l’Opérateur du Site :
- Nom de l’entreprise : SASU Leading Change
- Capital social : 500€
- SIREN : 979412368
- RCS : Evry B 979 412 368
- Adresse postale : 7 Avenue Jean Jaurès, 91600 Savigny sur Orge
- Contact : [email protected], +33.7.65.24.64.64
- Site Web : www.scrum-master.org
Article 1 : Champ d’Application et Modifications
- Objet : Ces CGV définissent les conditions selon lesquelles les services de formations et certifications sont proposés au client par Scrum-Master·Org. Elles régulent les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
- Portée : Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de formations réalisées à travers le site web de Scrum-Master·Org.
- Modifications : Scrum-Master·Org se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à l’achat de l’utilisateur est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
- Acceptation : Tout utilisateur du site www.scrum-master.org est considéré avoir accepté nos conditions générales sans réserve dès lors qu’une commande a été validée.
Article 2 : Commandes
- Processus de commande : Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit suivre le processus en ligne, qui inclut la création d’un compte utilisateur, la sélection de produits et la finalisation de la commande après avoir vérifié les détails de celle-ci et effectué le paiement.
- Confirmation de commande : Une confirmation de commande est envoyée à l’utilisateur par e-mail immédiatement après l’acceptation du paiement. Cette confirmation récapitule les éléments de la commande, y compris le type de services achetés, le prix payé, les modalités d’accès aux services et, le cas échéant, les limitations d’usage.
Article 3 : Produits et Services
- Description des services : Scrum-Master·Org fournit des descriptions détaillées de ses formations et certifications en ligne afin d’informer l’utilisateur avant toute conclusion de vente.
- Disponibilité : Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des places disponibles pour les sessions requérant une présence limitée. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, l’utilisateur sera informé par e-mail.
Article 4 : Prix et Paiement
Prix : Les tarifs sont présentés en euros et hors taxes. Leading Change se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Taxes : La TVA applicable est celle en vigueur au pays de résidence du client au moment de la transaction, conformément aux règlements européens en matière de TVA pour les ventes à distance. La TVA sera visible et appliquée avant le paiement (lors dur renseignement de votre adresse postale).
- Sécurité du paiement : Les paiements doivent être réalisés au moment de la commande par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté par Leading Change. Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Nous ne sauvegardons aucune donnée bancaire sur nos sites internet et dans nos bases de données.
Article 5 : Accès aux Formations et Certifications
- Création de Compte : L’accès aux formations et certifications nécessite la création d’un compte utilisateur sur Scrum-Master·Org. Ce compte permettra à l’utilisateur de gérer ses achats, d’accéder aux formations et de suivre son progrès.
- Accès aux Services : Suite à un achat réussi, l’utilisateur recevra des instructions détaillées par e-mail pour accéder à la formation ou certification. Sauf indication contraire, l’accès est généralement immédiat.
- Durée de l’Accès : Sauf si spécifié dans les termes de la formation spécifique, les services achetés restent accessibles pour une durée indéterminée sur le compte utilisateur.
- Responsabilité pour l’Accès : L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Toute activité sous ces identifiants sera considérée comme ayant été effectuée par l’utilisateur.
Article 6 : Droit de Rétractation
- Période de Rétractation : Les consommateurs en Union européenne bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’achat pour annuler leur commande sans motif et sans pénalité, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
- Exceptions au Droit de Rétractation : Ce droit ne s’applique pas dès lors que l’accès total au contenu numérique a été fourni et que la consommation a commencé avec l’accord préalable et express du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
Article 7 : Protection des Données Personnelles
- Traitement des Données : Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la vente de services sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Scrum-Master·Org s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord explicite de l’utilisateur.
- Droits des Utilisateurs : Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, les utilisateurs de Scrum-Master·Org disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
- Politique de Confidentialité : Pour plus de détails, les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site, qui explique comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
- Droits de Propriété : Tous les contenus présents sur les plateformes de Scrum-Master·Org, y compris les textes, graphiques, logos, sons, vidéos, sont la propriété exclusive de Leading Change ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
- Licence d’Utilisation : L’achat de services confère à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le contenu pour des fins personnelles et non commerciales.
- Interdictions : Il est strictement interdit de reproduire, modifier, distribuer ou utiliser commercialement le contenu sans l’autorisation préalable écrite de Leading Change.
- Violation de Propriété Intellectuelle : Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 9 : Responsabilité et Exclusion de Garantie
- Exclusions : Scrum-Master·Org ne garantit pas que les services répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs ou que les données transmises seront totalement sécurisées. Nous déclinons toute responsabilité pour les interruptions possibles du service ou les erreurs inhérentes à l’utilisation du réseau Internet.
- Limitation de Responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Leading Change sera limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’achat des services.
Article 10 : Loi Applicable et Juridiction
- Loi Applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française.
- Résolution des Conflits : Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, en l’absence de solution amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents de France.
