Termes et Conditions générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d’Application et Modifications

1. Objet: Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Leading Change, spécifiquement les formations et certifications en ligne.
2. Applicabilité: Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées via le site web de Leading Change ou tout autre moyen mis à disposition par Leading Change.
3. Modifications: Leading Change se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
4. Acceptation: Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site web de Leading Change et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 : Produits et Services

Les formations et certifications en ligne sont décrites sur notre site web. Leading Change fait tout son possible pour assurer que ces descriptions soient les plus précises possible.

Article 3 : Prix et Taxes

Les prix de nos formations et certifications sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

Article 4 : Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par Leading Change.

Article 5 : Accès aux Formations et Certifications

1. Obligation d’Inscription: Pour effectuer un achat et accéder aux formations et certifications, vous devez d’abord créer un compte utilisateur sur notre plateforme. Ce compte sera votre espace personnel où vous retrouverez toutes les formations ou certifications que vous avez payées.
2. Modalités d’Accès: Une fois le paiement validé, les formations ou certifications achetées seront accessibles depuis votre compte utilisateur sur notre plateforme.
3. Durée de l’Accès: Sauf mention contraire, l’accès aux formations et certifications est accordé pour une durée indéterminée.
4. Responsabilité en Cas de Perte des Identifiants: Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même. Leading Change ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de vos identifiants.
5. Support Technique: Si vous rencontrez des difficultés techniques pour accéder à votre compte ou aux formations, notre service client est à votre disposition pour assistance en envoyant un mail à [email protected].

Article 6 : Droit de Rétractation et Exceptions

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour annuler votre commande et obtenir un remboursement sans avoir à justifier de motifs.

Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas si vous avez visionné la totalité de la formation ou de la certification en ligne. Pour plus d’informations sur les conditions et les exceptions relatives au droit de rétractation, veuillez vous référer à notre Politique de Remboursement.

Article 7 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois applicables.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

1. Contenu Protégé: Tous les contenus disponibles dans les formations et certifications, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété de Leading Change ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le copyright et la propriété intellectuelle.
2. Licence Limitée: En achetant une formation ou certification, Leading Change vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et faire un usage personnel et non commercial des contenus. Cette licence ne comprend pas le droit de télécharger, de copier, de vendre, de revendre ou d’exploiter pour des fins commerciales tout ou partie des contenus.
3. Interdictions: Il est strictement interdit de reproduire, de copier, de vendre, de revendre, de visiter ou d’exploiter pour des fins commerciales tout ou partie des formations et certifications sans l’autorisation écrite préalable de Leading Change.
4. Sanctions: Tout usage non autorisé mettra fin à la licence accordée par Leading Change et pourra donner lieu à des poursuites en justice pour violation des droits de propriété intellectuelle.
5. Signalement de Violation: Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du copyright, veuillez contacter Leading Change pour rapporter votre réclamation.

Article 9 : Responsabilité

Leading Change ne pourra être tenu responsable des frais de transaction engendrés par votre banque ou votre fournisseur de paiement, ni des fluctuations de taux de change.

Article 10 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.